Le cadre légal : la loi 89-17 et son décret
La domiciliation permet à une entreprise d’installer son siège social chez une société spécialisée, au lieu de louer ses propres bureaux. Au Maroc, cette activité est encadrée par la loi n° 89-17, promulguée par le dahir n° 1-18-110 du 9 janvier 2019 et publiée au Bulletin officiel n° 6788 du 20 juin 2019.
Cette loi modifie le Code de commerce (loi n° 15-95) et lui ajoute un titre VIII consacré à la domiciliation, aux articles 544-1 à 544-11. Elle est complétée par le décret n° 2-20-950 du 26 juin 2021, publié au Bulletin officiel le 9 août 2021, qui fixe le modèle obligatoire du contrat et le contenu de la déclaration des sociétés de domiciliation.
Deux mots reviennent souvent : le « domiciliataire » est la société qui met son adresse à disposition ; le « domicilié » est l’entreprise qui y installe son siège.
Le contrat de domiciliation
Selon l’article 544-1 du Code de commerce, la domiciliation est le contrat par lequel le domiciliataire met son siège à la disposition du domicilié, pour que celui-ci y établisse le siège de son entreprise ou son siège social. Elle concerne aussi bien un commerçant en nom propre qu’une société.
Le contrat doit être écrit et suivre le modèle fixé par le décret (article 544-2). Ce modèle prévoit notamment :
- l’identité complète des deux parties, avec leur numéro au registre du commerce (RC) et leur ICE (identifiant commun de l’entreprise) ou leur numéro de taxe professionnelle ;
- la liste des services fournis ;
- la durée du contrat et sa date de départ ;
- le montant mensuel et les modalités de paiement ;
- le tribunal compétent en cas de litige : celui du siège du domiciliataire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée et renouvelable. La loi ne fixe ni durée minimale ni durée maximale : les parties choisissent librement la durée, et le contrat peut être reconduit sans limitation. Une entreprise peut donc rester domiciliée aussi longtemps que son contrat est renouvelé.
Ce contrat fait aussi partie du dossier d’immatriculation : pour s’inscrire au RC, ou pour y déclarer un transfert de siège, l’entreprise présente son contrat de domiciliation (article 544-3).
Ce que la domiciliation vous apporte
Le modèle de contrat liste les services de base que le domiciliataire s’engage à fournir :
- l’utilisation de son adresse comme adresse du siège social ;
- un ou plusieurs bureaux équipés de moyens de communication ;
- des locaux pour tenir, conserver et consulter les registres et documents obligatoires de l’entreprise, tenus à jour ;
- la réception, la conservation et la réexpédition du courrier quotidien.
La loi exige aussi que les locaux du domiciliataire comportent une salle permettant de tenir des réunions (article 544-4). D’autres services peuvent être ajoutés, s’ils sont décrits précisément.
Qui peut domicilier une entreprise ?
Avant de commencer son activité, le domiciliataire doit déposer une déclaration auprès de l’administration compétente, qui lui remet un récépissé (article 544-7). Le décret précise qu’il s’agit de l’autorité chargée des finances ; le guide du CRI (Centre régional d’investissement) de Casablanca-Settat indique que ce récépissé est délivré par la Direction générale des impôts (DGI). Sans lui, le domiciliataire ne peut pas être inscrit au RC en cette qualité.
L’article 544-8 ajoute trois conditions principales :
- être propriétaire des locaux ou titulaire d’un bail commercial, et indiquer dans le contrat si les locaux sont nantis, c’est-à-dire donnés en garantie ;
- être en règle avec l’administration fiscale ;
- ne pas avoir été frappé de déchéance commerciale ni condamné, dans les cinq ans précédant la déclaration, pour certaines infractions (blanchiment, terrorisme, infractions fiscales, douanières ou de change, notamment).
Une entreprise ne peut pas établir son siège dans plus d’un lieu de domiciliation.
La domiciliation n’est pas la seule option. Un commerçant personne physique sans local peut déclarer l’adresse de son logement, si son activité ne demande pas de recevoir des clients ou des marchandises et après avoir prévenu le propriétaire par écrit (article 42-1).
Les obligations du domiciliataire
L’article 544-4 fixe les obligations du domiciliataire. Les principales :
- vérifier l’identité du domicilié, par une pièce d’identité ou un extrait du RC ;
- tenir pour chaque client un dossier avec les adresses, téléphones, numéros de carte d’identité et e-mails des dirigeants, les lieux d’activité de l’entreprise et le lieu où sa comptabilité est conservée si ce n’est pas chez lui ;
- conserver les documents d’identification au moins cinq ans après la fin de la domiciliation ;
- vérifier que le domicilié est inscrit au RC dans les trois mois suivant la signature, quand cette inscription est obligatoire ;
- envoyer chaque année, avant le 31 janvier, la liste des entreprises domiciliées l’année précédente aux services des impôts, à la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, à la douane ;
- signaler à ces administrations, dans les quinze jours, les lettres recommandées du fisc qui n’ont pas pu être remises ;
- informer le greffe du tribunal et ces administrations de la fin du contrat dans un délai d’un mois ;
- donner aux huissiers de justice et aux services de recouvrement munis d’un titre exécutoire les informations permettant de joindre le domicilié ;
- respecter la confidentialité des informations de ses clients.
S’il manque à certaines de ces obligations, notamment le dossier client, le contrôle de l’inscription au RC, la liste annuelle ou l’information de fin de contrat, le domiciliataire devient solidairement responsable des impôts et taxes dus par l’entreprise domiciliée. « Solidairement » veut dire que l’administration peut lui réclamer ces sommes directement.
Les obligations de l’entreprise domiciliée
L’entreprise domiciliée a elle aussi des devoirs, fixés par l’article 544-6 et par le modèle de contrat :
- utiliser réellement et exclusivement les locaux comme siège ;
- informer le domiciliataire de tout changement : adresse personnelle et activité pour une personne physique ; forme juridique, dénomination, objet social, noms et adresses des dirigeants pour une société ;
- lui remettre les registres et documents obligatoires dont il a besoin pour remplir ses propres obligations ;
- lui signaler tout litige ou procès lié à son activité commerciale ;
- lui donner mandat pour recevoir en son nom toutes les notifications ;
- indiquer sa qualité de domicilié chez le domiciliataire sur ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et autres documents commerciaux ;
- le prévenir dans les dix jours si le lieu de stockage de ses marchandises importées ou destinées à l’export change.
Le dossier à remettre
Selon le modèle de contrat, le dossier de domiciliation comprend :
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
- une copie d’un justificatif de domicile du représentant légal ;
- les coordonnées bancaires ;
- le numéro de téléphone du représentant légal ;
- l’adresse de réexpédition du courrier ;
- une copie des statuts.
Tout changement touchant ces documents doit être signalé aux impôts, à la Trésorerie générale et, le cas échéant, à la douane, dans les quinze jours.
Fin du contrat et sanctions
À l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, le domiciliataire et le domicilié doivent chacun informer, dans un délai d’un mois, le greffe du tribunal compétent, les services des impôts, la Trésorerie générale du Royaume et, le cas échéant, la douane. En pratique, l’entreprise doit alors installer son siège ailleurs et déclarer ce transfert au RC par une inscription modificative.
Le Code de commerce prévoit des amendes :
- de 10 000 à 20 000 dirhams pour toute personne qui exerce l’activité de domiciliation sans avoir fait la déclaration (article 544-9) ;
- de 5 000 à 10 000 dirhams pour le domicilié qui ne respecte pas ses obligations de l’article 544-6 (article 544-10) ;
- de 10 000 à 20 000 dirhams pour le domiciliataire qui ne respecte pas les articles 544-4 et 544-8 (article 544-11).
Ce guide résume les textes officiels et ne remplace pas un conseil juridique. Virtus Business Center peut prendre en charge la domiciliation de votre entreprise à Agadir, dans le respect de ce cadre.