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Transférer le siège de sa société à Agadir

Mis à jour le 10 novembre 2026

Sommaire

Pourquoi transférer son siège, et ce que cela change

Le siège social est l’adresse officielle de votre société. C’est elle qui figure dans les statuts, au registre de commerce (RC) et sur vos documents commerciaux. Une société peut décider de la déplacer pour de nombreuses raisons : se rapprocher de ses clients ou de ses équipes, s’installer dans la région où elle développe son activité, quitter des locaux devenus trop petits ou trop chers, ou suivre le déménagement de ses dirigeants.

Ce changement n’est pas qu’une question d’adresse. Le siège détermine le tribunal de commerce qui tient le registre de votre société, la juridiction compétente en cas de litige et le service des impôts dont vous dépendez. Transférer le siège à Agadir depuis une autre ville a donc des conséquences juridiques, fiscales et sociales, qu’il vaut mieux traiter dans le bon ordre.

Prendre la décision et mettre à jour les statuts

L’adresse du siège est inscrite dans les statuts. La déplacer revient donc à modifier les statuts, ce qui demande une décision formelle.

Dans une SARL (société à responsabilité limitée, régie par la loi 5-96), cette décision relève en principe d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), c’est-à-dire la réunion des associés qui décide des changements importants. Les modifications des statuts y sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital. Dans une SARL à associé unique, c’est l’associé unique qui prend la décision.

Certaines sources indiquent que les statuts peuvent permettre au gérant de décider seul d’un transfert qui reste dans le ressort du même tribunal ; pour un transfert vers une autre ville, la décision des associés reste la règle. Dans une société anonyme (SA), ce sont en principe les actionnaires réunis en AGE qui décident. Dans tous les cas, relisez ce que prévoient vos propres statuts.

La décision est consignée dans un procès-verbal (PV), le compte rendu écrit et signé de l’assemblée. Le PV indique l’ancienne et la nouvelle adresse, reprend l’article des statuts modifié et donne pouvoir à une personne, souvent le gérant, pour accomplir les formalités. Les statuts sont ensuite mis à jour avec la nouvelle adresse.

L’enregistrement du PV

Une fois signé et légalisé, le PV est enregistré auprès du service de l’enregistrement de l’administration fiscale. Une source spécialisée indique un délai de trente jours à compter de sa date. Le PV enregistré fait partie des pièces demandées pour les étapes suivantes.

Disposer d’une adresse à Agadir

Avant de voter le transfert, il faut savoir précisément où sera le nouveau siège. L’adresse inscrite dans le PV doit correspondre exactement à celle du justificatif. Ce justificatif peut être :

  • un contrat de bail, pour des locaux loués ;
  • un titre de propriété, si la société est propriétaire de ses locaux ;
  • un contrat de domiciliation, conclu avec une société de domiciliation.

La domiciliation est encadrée par la loi 89-17, qui a complété le Code de commerce. Le contrat de domiciliation est écrit, suit un modèle fixé par décret et il est conclu pour une durée déterminée renouvelable. La société domiciliée doit notamment informer le domiciliataire, c’est-à-dire la société qui fournit l’adresse, de tout changement concernant son adresse, son activité, sa forme juridique ou ses dirigeants. Elle doit aussi mentionner sur ses documents commerciaux qu’elle est domiciliée. Une même société ne peut choisir qu’un seul siège de domiciliation.

Le registre de commerce : de l’ancien tribunal au tribunal de commerce d’Agadir

Le registre de commerce comprend un registre local, tenu au greffe de chaque tribunal de commerce, et un registre central tenu par l’OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale), qui centralise les données des registres locaux. Toute modification des informations inscrites au registre doit faire l’objet d’une inscription modificative dans un délai d’un mois.

Si le nouveau siège reste dans le ressort du même tribunal, une déclaration modificative suffit, au moyen du formulaire appelé « modèle J ».

Si la société vient d’une ville qui dépend d’un autre tribunal, la procédure est plus lourde : elle est radiée, c’est-à-dire retirée, du registre de commerce de l’ancien tribunal, puis immatriculée au registre de commerce du tribunal de commerce d’Agadir. Elle reçoit alors un nouveau numéro de RC, qui s’utilise toujours avec le nom du tribunal d’immatriculation.

Le dossier comprend en général le PV enregistré, les statuts mis à jour, le justificatif du nouveau siège, la déclaration au registre de commerce et une attestation de taxe professionnelle à la nouvelle adresse. Les déclarations au registre se font désormais par la plateforme électronique du registre de commerce.

Impôts, ICE et CNSS

Côté fiscal, l’article 149 du Code général des impôts impose de déclarer le transfert du siège à l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent le transfert : par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise contre récépissé ou avec le formulaire prévu par l’administration. Sans cette déclaration, la société peut être imposée à la dernière adresse connue de l’administration.

Après le transfert, la société relève du service des impôts compétent pour sa nouvelle adresse. Son identifiant fiscal (IF) et son ICE (identifiant commun de l’entreprise, le numéro à 15 chiffres qui figure sur les factures) restent les mêmes. L’adresse, elle, doit être mise à jour sur les factures, les devis et tous les documents commerciaux.

La taxe professionnelle est un impôt local, lié à l’adresse de l’activité. En cas de transfert d’activité, la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit une déclaration dans un délai de quarante-cinq jours. Une nouvelle attestation de taxe professionnelle est établie pour l’adresse d’Agadir et remplace l’ancienne.

Si la société emploie des salariés, elle signale aussi son changement d’adresse à la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale), en ligne sur le portail Damancom ou en agence. Pensez enfin à prévenir votre banque, vos assurances, vos clients et vos fournisseurs.

Les annonces légales

Le transfert doit être porté à la connaissance du public par une annonce légale. Pour une SARL, les modifications des statuts sont publiées dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel, dans les trente jours qui suivent la décision.

Lorsque le siège change de tribunal, les sources consultées indiquent une double publication : une annonce dans le ressort de l’ancien siège et une autre dans celui du nouveau siège, à Agadir. Conservez les justificatifs de publication : ils font partie du dossier remis au registre de commerce.

Dans quel ordre procéder

Plusieurs délais, comme l’enregistrement, la déclaration fiscale et la publication, courent en même temps à partir de la décision. Mieux vaut donc tout préparer avant de réunir les associés. Un ordre habituel est le suivant :

  • trouver la nouvelle adresse à Agadir et signer le bail ou le contrat de domiciliation ;
  • réunir l’assemblée, ou faire décider l’associé unique, puis rédiger le PV et les statuts mis à jour ;
  • faire légaliser les signatures et enregistrer le PV ;
  • déclarer le transfert au service des impôts et obtenir l’attestation de taxe professionnelle à la nouvelle adresse ;
  • publier les annonces légales ;
  • déposer le dossier au registre de commerce : radiation à l’ancien tribunal et immatriculation au tribunal de commerce d’Agadir, ou simple modification si le tribunal ne change pas ;
  • mettre à jour la CNSS, la banque, les partenaires et les documents commerciaux.

À titre indicatif, un cabinet spécialisé estime la durée totale à deux à quatre semaines dans le ressort du même tribunal, et à quatre à six semaines vers un autre tribunal. Ces durées varient selon chaque dossier et chaque administration.

Ce guide résume des sources publiques et ne remplace pas un conseil juridique : pour votre dossier précis, l’avis d’un juriste ou d’un expert-comptable reste utile. Virtus Business Center peut fournir la nouvelle adresse de votre siège à Agadir et vous accompagner dans les formalités.

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