La domiciliation d'entreprise est-elle légale au Maroc ?
Oui. Elle est encadrée par la loi 89-17 (articles 544-1 à 544-11 du Code de commerce) et par le décret n° 2-20-950, qui fixe le contrat modèle. Le domiciliataire doit être déclaré à l'administration, qui lui remet un récépissé, avant de commencer son activité. Lire le guide : la domiciliation d'entreprise au Maroc et la loi 89-17
Quelle est la durée du contrat ?
Un an minimum, renouvelable. La loi ne fixe ni durée minimale ni durée maximale : les parties choisissent.
Puis-je domicilier une société en cours de création ?
Oui, avec le certificat négatif et le projet de statuts. L'attestation sert au dossier d'immatriculation : le contrat de domiciliation fait partie des pièces présentées au registre de commerce.
Que devient mon courrier ?
Nous le réceptionnons et vous prévenons par e-mail. Selon la formule, il est scanné ou réexpédié.
Puis-je recevoir des clients à l'adresse ?
Oui, en réservant la salle de réunion. Des heures sont incluses dans les formules Siège+ et Bureau virtuel.
Combien coûte la domiciliation d'entreprise à Agadir ?
Le tarif de la domiciliation d'entreprise est de 390 DH HT par mois pour la formule Siège, payée à l'année, sans frais d'ouverture. Les frais d'enregistrement du contrat auprès de la DGI sont en sus (environ 200 DH).
Que contient un contrat de domiciliation ?
Le contrat est écrit et suit le modèle officiel. Il identifie les deux parties (RC et ICE), liste les services, fixe la durée, le montant mensuel et les modalités de paiement, et désigne le tribunal du siège du domiciliataire en cas de litige. Il est présenté au registre de commerce avec la demande d'immatriculation ou de transfert de siège. Lire le guide : la domiciliation d'entreprise au Maroc et la loi 89-17
Comment changer la domiciliation d'une entreprise ?
Il faut décider le changement d'adresse (procès-verbal des associés, statuts mis à jour), disposer de la nouvelle adresse (bail ou contrat de domiciliation), déclarer le transfert au registre de commerce dans le mois et à l'administration fiscale dans les trente jours, puis publier une annonce légale. Le guide détaille l'ordre des étapes. Lire le guide : transférer le siège de sa société à Agadir
Quels documents faut-il pour domicilier une entreprise ?
Pour une société en création : certificat négatif, projet de statuts et CIN du gérant. Pour un transfert de siège : extrait RC récent (modèle 7), CIN du gérant et décision de transfert. Vous déposez les pièces en ligne depuis votre espace client.
En combien de temps obtient-on l'attestation de domiciliation ?
Nous vérifions les pièces sous 24 h ouvrées. Vous signez ensuite le contrat, sur place ou à distance, et nous vous remettons l'attestation de domiciliation.
Une entreprise peut-elle avoir plusieurs domiciliations ?
Non. D'après la loi 89-17, une entreprise ne peut pas établir son siège dans plus d'un lieu de domiciliation.
Peut-on mettre son domicile personnel comme siège ?
Un commerçant personne physique peut, à certaines conditions, déclarer l'adresse de son logement (article 42-1 du Code de commerce) : il n'y reçoit ni clients ni marchandises et prévient le propriétaire par écrit. Pour recevoir du monde, ou pour une société, il faut une autre adresse : un bail ou un contrat de domiciliation. Lire le guide : la domiciliation d'entreprise au Maroc et la loi 89-17
Que doit mentionner une entreprise domiciliée sur ses factures ?
L'entreprise indique sa qualité de domiciliée sur ses factures, lettres, devis et autres documents commerciaux. Chez nous : « Société domiciliée auprès de Virtus Business Center, Résidence Imad, Quartier Tilila, Agadir ».
Que se passe-t-il à la fin du contrat de domiciliation ?
Le domiciliataire et le domicilié informent chacun, dans un délai d'un mois, le greffe du tribunal, les services des impôts et la Trésorerie générale du Royaume. L'entreprise installe alors son siège ailleurs et déclare le transfert au registre de commerce. Lire le guide : transférer le siège de sa société à Agadir